- mesure administrative
- административная мера
par mesure administrative — в административном порядке
Dictionnaire de droit français-russe.
par mesure administrative — в административном порядке
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MESURE — DÈS qu’un phénomène d’apparence bien définie est justiciable d’une quantification, de manière répétable et suffisamment précise, il est considéré comme une grandeur . On peut caractériser son état ou son intensité par un nombre ou valeur et faire … Encyclopédie Universelle
ADMINISTRATIVE (SCIENCE) — La science administrative offre à l’heure actuelle l’image contrastée d’une discipline en plein essor et qui, pourtant, n’est pas encore parvenue à définir clairement son objet, sa visée et ses méthodes. Cet essor, dont témoigne la floraison… … Encyclopédie Universelle
Mesure d'ordre intérieur — ● Mesure d ordre intérieur décision administrative sans incidence sur les droits des administrés et qui n est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir … Encyclopédie Universelle
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Charge administrative — Impôt papier L impôt papier, aussi appelé charge administrative, représente les coûts induits par l’obligation pour les entreprises de fournir des informations sur leurs activités ou leur production à des pouvoirs publics ou à des parties… … Wikipédia en Français
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Région administrative spéciale de Macao — Macao Macao Região Administrativa Especial de Macau (pt) 澳門特別行政區 (zh) … Wikipédia en Français